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Justice & Institutions

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  • Justice & Institutions

*Assemblée nationale : une proposition de loi pour renforcer l’efficacité du système judiciaire*

Rédactions Independent News novembre 7, 2025 0

L’Assemblée nationale a enregistré ce vendredi le dépôt d’une proposition de loi visant à améliorer l’organisation et le fonctionnement des...

En savoir plusEn savoir plus sur *Assemblée nationale : une proposition de loi pour renforcer l’efficacité du système judiciaire*

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